Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Février 2014

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Tarification coûts moyens
Tarification taux collectifs
Tarification taux de charge
Formation renforcée d'un intérimaire
Condamnation d'un service de santé au travail

L'action du mois

Liste des postes à risques

Le site du mois

La boîte à outils de IRIS

Vu sur le web

Sécurité des déplacements professionnels
Outils d'aide à la planification pour une manutention manuelle sécuritaire
WiFi


 

Tarification
Coûts moyens

Un arrêté du 4 décembre 2013 fixe les coûts moyens des accidents du travail des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente servant au calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'arrêté sur Légifrance

Tarification
Taux collectifs

Un arrêté du 20 décembre 2013 fixe les taux collectifs de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014.

Les taux collectifs

Tarificatiobn
Taux de charge

Un arrêté du 10 décembre 2013 fixe pour l'année 2014 les majorations visées à l'article D.242-6-9 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit des quatre majorations de chargement définies chaque année :

M1 - majoration forfaitaire trajets

M2 - charges générales de l'assurance

M3 - charges de solidarité

  • transfert inter régimes (agricole et mines)
  • dépenses du compte spécial
  • reversement forfaitaire à la branche maladie
  • contribution de la branche au FCAATA et au FIVA

M4 - Pénibilité

L'arrêté


Défaut de formation renforcée à la sécurité d'un intérimaire

Dès lors qu'un salarié temporaire occupe un poste à risques, sans avoir bénéficié au préalable de la formation renforcée à la sécurité, l'entreprise, personne morale, engage sa responsabilité pénale.
C'est ce que vient de confirmer un arrêt de la Cour de Cassation qui a retenu la responsabilité pénale de l'entreprise utilisatrice pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi. L'intérimaire n'avait pas reçu la formation renforcée à la sécurité nécessaire pour effectuer la tâche qui lui était confiée.

Le texte sur Légifrance

Condamnation d'un service de santé interentreprises pour non-respect de ses obligations

Une entreprise ayant adhéré un service de santé au travail interentreprises avait cessé de payer ses cotisations en invoquant des dysfonctionnements récurrents. Le service de santé au travail n'avait procédé qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par la société et n'avait pas respecté le délai de visite annuelle pour quatre autres salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. Les juges ont considéré que l'entreprise avait subi un préjudice imputable au service de santé au travail en ce qu'elle ne pouvait elle-même respecter ses obligations.

Le jugement sur Légifrance

 

 

Site

La boîte à outils de IRIS

L'IRIS-ST est un organisme créé par la CAPEB consacré à la prévention des risques professionnels chez les artisans du BTP.
Son site Internet met à disposition un éventail de documents et de formulaires librement téléchargeables et faisant le point des bons réflexes et bonnes pratiques à adopter en matière de prévention.

Le site

 

Action

Intérim, CDD 
Liste des postes à risques

Si vous employez des intérimaires ou des salariés en CDD vous devez établir une liste des postes de travail présentant des risques spécifiques pour ces salariés compte tenu de la spécificité de leur contrat de travail. Cette liste doit être établie après avis du CHSCT et du médecin du travail. Les salariés temporaires affectés sur ces postes doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité.

Nous vous invitons ce mois-ci à établir ou à actualiser cette liste. En l'absence de cette dernière et lors d'un accident d'un salarié temporaire, la responsabilité de l'entreprise en tant que personne morale serait engagée et la faute inexcusable automatiquement reconnue.

Trois catégories de postes de travail doivent figurer sur cette liste :
- les travaux dangereux nécessitant certaines qualifications ou exposants à certains risques (travaux de maintenance, travaux sur machines dangereuses, travaux exposant à des produits chimiques …)
- les travaux pour lesquels une formation particulière est prévue par la réglementation
- les postes de travail ayant été à l'origine d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.

 

Web

Sécurité des déplacements professionnels

La préfecture de l'Orne vient d'éditer un « Guide des bonnes pratiques pour la sécurité des déplacements professionnels ».

Ce guide est diffusé par les Chambres de commerce et d'industrie et par la Chambre des métiers et de l'artisanat. Il peut être consulté en ligne à l'adresse ci-dessous.

Le guide

Outils d'aide à la planification pour une manutention manuelle sécuritaire

L'organisme canadien de prévention des risques professionnels AISST vient de mettre à disposition un outil permettant de mieux connaître la nature et la complexité des situations de manutention et de repérer la présence de risques de TMS. Présenté sous forme de cinq fiches, cet outil permet de cibler les situations à transformer et de planifier une formation sur mesure en vue d'une manutention manuelle sécuritaire.

L'outil

WiFi

 

Le 23 janvier, les députés ont adopté un projet de loi encadrant le développement de la téléphonie mobile, des technologies sans fil et l'exposition aux ondes électromagnétiques.
La proposition de loi envisage d'interdire la WiFi dans tous les lieux (écoles, crèches, garderie…) où sont accueillis des enfants de moins de six ans.
Si vous avez de jeunes enfants, vous savez maintenant ce qu'il vous reste à faire : dénoncer votre abonnement Internet et mettre votre box à la poubelle.

 

Agenda

Paris
20 mars

Inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels :
quels dispositifs en Europe?

 

Les débats d'EUROGIP

Programme et inscriptions

Lille
3 au 6 juin 2014

33e Congrès National SANTE TRAVAIL

Coorganisé par l'ISTNF (Institut de Santé  au Travail du Nord de la France) et les Services de Santé au Travail du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, le 33e Congrès National SANTE TRAVAIL LILLE 2014 se déroulera à Lille Grand Palais du 3 au 6 juin 2014.

Voir le site dédié

 

 

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