Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Mars 2014

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Délégation et obligation de sécurité
Reconnaissance d'un accident du travail

L'action du mois

Cherchez l'erreur

Le site du mois

Roulons autrement

Vu sur le web

Aide au repérage des risques dans la restauration collective
Rapport sur le CHSCT
CHSCT, fiches repères


 

Délégation
obligation de sécurité

L'article L.4122-1 du Code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
C'est sur cette base qu'un responsable d'exploitation a été licencié pour faute grave aux motifs suivants : « mise en péril de la sécurité des salariés en les affectant pendant plusieurs mois sur du matériel nécessitant des travaux de mise en conformité (chariots élévateurs défectueux).
La cour d'appel fonde ce licenciement sur une cause réelle et sérieuse tout en écartant la faute grave.

Sur Légifrance

Reconnaissance d'un accident du travail

Avant de reconnaître un accident du travail la CPAM doit prendre en compte les réserves motivées émises par l'employeur.
L'article R. 441 - 11 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Dans ce cas ou si elle estime nécessaire, la Caisse envoie avant décision à l'employeur ou à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou procède à une enquête auprès des intéressés".

Rappelons à ce sujet que constitue des réserves motivées toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

Dans le cas présent les juges ont considéré les réserves suffisantes et reproché à la Caisse de ne pas avoir respecté le principe du contradictoire. Dès lors la décision de reconnaissance de la Caisse devait être déclarée inopposable à l'employeur.

Cass.civ. n° 12-35003 du 2312014

 

 

Site

www.roulons-autrement.com

Créée en 2007, l’Association Ferdinand incarne la détermination de l’acteur Patrick Chesnais à s’engager publiquement contre l’alcool au volant, après le décès tragique de son fils Ferdinand dans un accident de la route. S’adressant tout particulièrement aux jeunes, elle met l’accent sur la responsabilité et, via des témoignages et des vidéos, invite à une prise de conscience et à une évolution des comportements individuels.

En février 2011, VINCI Autoroutes, premier concessionnaire autoroutier en Europe, crée la Fondation VINCI Autoroutes pour une conduite responsable afin de contribuer à la lutte contre l’insécurité routière. A la fois laboratoire, observatoire et outil d’information, elle finance des projets associatifs, soutient des études scientifiques destinées à mieux comprendre les pratiques contemporaines de mobilité et mène des campagnes de sensibilisation auprès du grand public.

Fortes de cet engagement commun, l’Association Ferdinand et la Fondation VINCI Autoroutes ont décidé de créer « Roulons Autrement », une plateforme multimédia consacrée à la sécurité routière.

 

 

Action

Cherchez l'erreur

Ce mois-ci, pour vous détendre nous vous proposons une action purement ludique.

Le magazine "prévention au travail" publié par la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec (CSST) propose chaque mois à ses lecteurs de jouer à la chasse aux risques dans diverses situations de travail. Une version interactive est désormais accessible sur le site Internet de la revue.

Cherchez l'erreur

 

Web

Aide au repérage des risques professionnels dans la restauration collective

L'observatoire social territorial (OST) vient de publier une étude intitulée « la restauration collective, des contraintes sanitaires aux plaisirs de la table » identifiant les risques et pathologies liés aux métiers de la restauration collective. Elle propose différentes pistes de prévention :
- renforcer la culture de la sécurité et de la prévention
- mieux lutter contre les précarités et accompagner les agents
- valoriser le collectif de travail et les réponses matérielles.

Rappelons à ce sujet l'existence de la brochure INRS d'aide au repérage des risques professionnels dans la restauration collective.

La synthèse de l'étude

La brochure INRS

Rapport sur le CHSCT

Le professeur Pierre -Yves Verkindt a remis au Ministre du travail le 28 février un rapport sur le CHSCT. Il y fait un état des lieux des forces et faiblesses de cette instance représentative du personnel qui a plus de 30 ans d'existence et présente 33 propositions destinées à le faire évoluer.

Le rapport

Les propositions

CHSCT
14 fiches repères

 

L'ARACT Centre vient de réaliser une série de fiches conseils pour aider les membres de CHSCT dans le travail de prévention.

Télécharger ces fiches sur le site de l'ARACT Centre

 

Agenda

Paris
20 mars 2014

Inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels :
quels dispositifs en Europe?

 

Les débats d'EUROGIP

Programme et inscriptions

Paris
27 mars 2014

Rendez-vous RH
Améliorer la qualité de vie au travail dans l'entreprise par le dialogue social


Au programme :
- faire le point sur l'accord national interprofessionnel relatif à la qualité de vie au travail
- découvrir des outils et méthodes pour élaborer une stratégie QVT
- profiter de témoignages d'entreprise ayant engagé une démarche QVT.

Inscription et programme

 
Lille
3 au 6 juin 2014

33e Congrès National SANTE TRAVAIL

Coorganisé par l'ISTNF (Institut de Santé  au Travail du Nord de la France) et les Services de Santé au Travail du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, le 33e Congrès National SANTE TRAVAIL LILLE 2014 se déroulera à Lille Grand Palais du 3 au 6 juin 2014.

Voir le site dédié

 

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