Prévenir les Risques Professionnels

La lettre mensuelle de Eric VAN AERDE

Novembre 2014

 

Sommaire :

Actualité réglementaire

Pénibilité. Décrets d'application
Délégation de pouvoir et responsabilité de la personne morale
Terme des mandats des membres du CHSCT

L'action du mois

La fiche d'entreprise du médecin du travail

Le site du mois

RPS ARACT

Vu sur le web

Interventions d'entreprises extérieures
Le top 10 des accidents de chariots automoteurs




 

Pénibilité

Les textes relatifs à la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité ont été publiés le 10 octobre.
Un communiqué de presse et un dossier de presse précisent l'esprit de ces textes.

Le communiqué de presse

Le dossier de presse

6 décrets définissent les modalités pratiques de mises en œuvre du compte pénibilité.

Le décret 2014-1155 fixe les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés qui enregistrera chaque année les points correspondants aux données déclarées par l'employeur et en informera le salarié.

Le décret 2014-1156 détermine les modalités d'acquisition de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés exposés durant toute l'année à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points. Ceux exposés à plusieurs facteurs huit points. Ce décret définit également les modalités d'utilisation des points acquis soit pour de la formation professionnelle, soit pour financer une réduction du temps de travail, soit pour avancer l'âge du départ en retraite.

Le décret 2014-1157 fixe les modalités de gestion administrative du fonds de financement des droits liés aux comptes personnels de prévention de la pénibilité. Il fixe également le taux de cotisation appliqué à l'ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ d'application du dispositif.

Le décret n°2014-1158 précise l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques. Il est important à ce sujet de noter que dès maintenant l'évaluation des risques doit porter sur les 10 facteurs de pénibilité et non pas seulement sur les quatre facteurs retenus au 1er janvier 2015 pour l'alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le décret n°2014-1159 renforce l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le décret n°2014-1160 transfère dans le Code du travail les dispositions réglementaires figurant actuellement dans le Code de la sécurité sociale concernant l'obligation de négocier en faveur de la prévention de la pénibilité.

Délégation de pouvoir et responsabilité de la personne morale

Dans un arrêt du 11 juin 2014, la Cour de cassation précise qu'un salarié titulaire d'une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité, et comme tel disposant dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ayant pour cause un manquement aux règles qu'il était tenu de faire respecter du fait de sa délégation.

L'arrêt de la Cour de cassation

Terme des mandats des membres du CHSCT

Dans un arrêt du 8 octobre 2014 la Cour de Cassation précise que le renouvellement des membres du CHSCT ne peut pas avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d'expiration. L'employeur a cependant le droit, afin d'assurer la permanence de l'institution, de réunir le collège désignatif avant le terme ultime des mandats des membres sortants. Les désignations ne prennant alors effet qu'à partir de la fin des mandats de ces membres.

L'arrêt sur Légifrance

 

Site

ARACT - RPS

L'ARACT Ile-de-France vient de mettre en ligne un site consacré à la prévention des risques psychosociaux. Bien que spécifiquement dédié aux entreprises de Ile-de-France vous y trouverez de nombreuses informations utiles ainsi que des outils pour évaluer ces risques.

Le site

 

Action

Fiche d'entreprise du médecin du travail

Le décret 2014-798 du 11 juillet 2014 actualise les conditions d'établissement, de transmission et de mise à jour de la fiche d'entreprise. Ce n'est plus exclusivement aux médecins du travail qu'incombe la tenue de ce document mais également à l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail interentreprise.

Rappelons que ce document tenu un jour doit être soumis tous les ans aux instances représentatives du personnel.

Nous vous suggérons de mettre la présentation de la fiche d'entreprise du médecin du travail à l'ordre du jour de la prochaine réunion de votre CHSCT. Ce document qui est une évaluation des risques professionnels de l'établissement par le médecin du travail sur la base de ses visites médicales et de ses visites de l'entreprise constitue une annexe indispensable à votre document unique.

Le décret 2014-798 dans Légifrance

 

Web

Interventions d'entreprises extérieures

Ce trimestre dans sa revue « Entreprendre Ensemble » la CARSAT Nord Picardie met à votre disposition un guide « entreprise utilisatrice et entreprises extérieures » fournissant une déclinaison opérationnelle de la réglementation et des mesures de prévention liée à l'intervention d'entreprises extérieures.

Le dossier

Le top 10 des accidents de chariots élévateurs

Par Mitsubishi, 10 accidents de chariot élévateurs instructifs.

Le lien sur You Tube

 

Agenda
27 et 28 novembre
Paris

Colloque cancers professionnels

Organisé à Paris par l'INRS, cette manifestation permettra de faire un état des lieux sur la prévention des cancers professionnels.

Renseignements et inscription

 

Si vous souhaitez :
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